Conditions générales de vente

DÉFINITION DES PARTIES

Entre l'entreprise individuelle KARINE COSTE EI, 4 rue Lunaret 34090 MONTPELLIER immatriculée au Répertoire des Métiers de MONTPELLIER sous le numéro SIRET 48372865500042, TVA FR17483728655 représentée par Karine COSTE en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après le «Vendeur».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'entreprise
Ci-après, «l’Acheteur»,
D’autre part,

 

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de savons, accessoires de bain et objets de décoration commercialisés
par l’intermédiaire de son site Internet https://www.esprit-vento.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente


ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur


ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées
au travers du site Internet de l'entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://esprit-vento.com/pages/legal
L'entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare
avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni
réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC, toute taxe comprise, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués hors frais spécifiques d’expédition. Pour
tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L'entreprise se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l'entreprise sont à la charge de l'Acheteur.

 

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

L'Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données
    essentielles de l'Acheteur (identification, adresse...)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
  • Livraison des produits. L'Acheteur recevra alors confirmation par courrier
    électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l'Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l'Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de l'entreprise. L'Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l'Acheteur dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l'Acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le
sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant Karine Coste par email esprit.vento@gmail.com ou lettre simple.

 

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de l'entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai indiqué est celui prévu par le Transporteur, il ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque l'Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes
L'entreprise a des contrats de service avec La Poste Colissimo et Mondial Relay
Le Vendeur se tient à disposition par email esprit.vento@gmail.com afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l'Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré
Un retrait en boutique est possible dès lors que le RDV a été validé par les deux parties.

 

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

 

ARTICLE 9 - PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L'Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou compte Paypal ou ApplePay. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est
réalisé par notre prestataire de paiement Shopify. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par l'Acheteur, la transaction est immédiatement
débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L'Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Un paiement sur place lors d'un retrait de commande est possible dès lors que le RDV a été validé par les deux parties.

 

ARTICLE 10 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par email. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Mise en garde en cas de commande personnalisée
Cas d'exclusion du droit de rétraction : l'article L 121-20 alinéa 2 du code de la consommation prévoit certaines exceptions et notamment en matière de savons confectionnés à la demande de l'Acheteur. Dans ce cas le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut-être exercé (sauf si les parties en ont convenu autrement) pour les prestations de savons confectionnées selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être revendus.
L’attention des clients est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de savons personnalisés, sauf en cas de défaut majeur du support.

 

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que l'Acheteur : 

  • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès
    du Vendeur
  • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant
  • qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien
  • que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
  • que l'Acheteur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).



ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'entreprise par email esprit.vento@gmail.com ou par lettre simple.

 

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans autorisation préalable de Karine Coste

 

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

ARTICLE 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties

 

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'entreprise gérée par Karine COSTE, a mis en place un contrat de médiation de la consommation via CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.


En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND